APRÈS ART. 13	N°I-CF1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1307
présenté par
Mme Gérard, M. Fait, M. Bataille, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Hénanff, Mme Spillebout et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ; 
2° Au premier alinéa du i,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’échangesavec les représentants du secteur du textile. Il vise à prorogerle crédit d’Impôt collection qui est, à ce jour, mis enplace jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif vise à soutenir lesentreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir àconserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenantleur compétitivité à l’international.
Sa suppression pourrait avoir deseffets délétères pour le secteur, notamment les TPE/PME, dans unecontexte d’une forte concurrence internationale dans le secteur.Face aux développement rapide du low-cost, notamment au travers desplateformes de vente, le soutien à nos TPE/PME française dans lesecteur semble essentiel et approprié
Cet amendement propose donc deprolonger de trois ans le Crédit d’impôt Collection.