APRÈS ART. 3	N°I-CF1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1308
présenté par
Mme Gérard, M. Fait, M. Bataille, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’articleL. 3261‑2 du code du travail, après le mot :« personnes », sont insérés les mots :« , de lalocation de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeablesou fonctionnant à l’hydrogène, ».
II. – Après le19° bis de l’article 81 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 19 bisA. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à lalocation de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeablesou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément àl’article L. 3261‑2 du code du travail ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi d’Orientation des mobilitésa instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet àl’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagéspar ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ouutilisant des mobilités douces pour se rendre au travail.
 
Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en estaujourd’hui exclue. Pourtant les sociétés de location peuventcontribuer à une mobilité plus propre et responsable. Ellesapportent une solution alternative à la possession d’un véhicule,et contribuent à la réduction de la pollution liée aux transportsterrestres. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariésà utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteuxpour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise enplace persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositifpar les entreprises.
 
Cet amendement, travaillé avec le secteur, propose d’inclureles services de location de véhicules propres dans le dispositif duforfait mobilités durables.