ART. 26	N°I-CF1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1309
présenté par
Mme Gérard, M. Fait, M. Bataille, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Frébault
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – La taxe n’est également pas applicable auxopérations de retrait par les associés de sociétés à capitalvariable prévues par les dispositions de l’article L. 231‑6 ducode de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure initiale vise les opérations de réduction de capitalopérées par les plus grandes entreprises au moyen du rachat deleurs propres titres auprès de leurs actionnaires puis de leurannulation. 
Au plan juridique, le retrait d’un associé d’une société àcapital variable n’est pas assimilable à une réduction du capitalau sens des dispositions des articles L. 255-204 et L. 225-205 duCode de commerce. L’objectif de ces opérations, leur mise en œuvreet leurs effets sont ainsi très différents. 
Au surplus, la création d’une imposition additionnelle couvrantles opérations de retrait par un associé d’une société à capitalvariable viendrait significativement réduire l’intérêt de recourirà ce type de structure sociétale (qui induisent précisément uneplus grande souplesse dans les opérations sur capital pouvant êtreréalisées).
Pour ces deux raisons, tant juridiques qu’économiques, leprésent amendement propose d’exclure le retrait d’un associé d’unesociété à capital variable du champ d’application de la taxe viséepar le texte.