APRÈS ART. 16	N°I-CF131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF131
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Juvin, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 1407 du code général desimpôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tousautres bâtiments loués par la collectivité et situés sur leterritoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés dela taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale sur les tousces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt àelle-même. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’instaurer unesimplification administrative des procédures fiscales permettantaux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles sepayent à elle-même.
 
Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit uneexonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ouloués par la collectivité, et situé sur le territoire de lacollectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye àelle-même.
 
Cette simplification administrative a un coût « nul »dans le budget de l’Etat.