ART. 26	N°I-CF1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1310
présenté par
Mme Gérard, M. Fait, M. Bataille, M. Albertini, Mme Colin-Oesterlé, Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier et M. Frébault
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ARTICLE 26
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« 1° De racheter lestitres détenus par un salarié ou un mandataire social de la sociétéémettrice des titres concernés ou de l’une des entreprises qui luiest liée au sens des dispositions de l’article 39, 12 du codegénéral des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’exception d’applicationde la taxe à l’ensemble des opérations de rachat de titres auprofit de salariés.
En y incluant également les opérations réalisées en dehors desoutils légaux d’intéressement salariés, la nouvelle rédaction ainsiproposée vise à s’assurer que l’instauration de cette taxe n’aurapas pour effet de restreindre le recours à l’actionnariat salariépar les entreprises, quelle que soit sa forme.