APRÈS ART. 26	N°I-CF1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1311
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
II- L’article L314-25 du code des impositions sur les biens etservices est ainsi modifié : 
1° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa estsupprimée
2° Après le quatrième alinéa, insérer les deux alinéassuivants :
« Les tarifs sont indexés sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, pardérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée àpartir de la prévision de l’indice mentionné au même article L.132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dansle rapport économique, social et financier joint au projet de loide finances pour l’année de la révision. Cette prévision estajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflationconstatée et la prévision au titre de la deuxième annéeprécédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution estarrondi au dixième.
Toutefois, l’évolution annuelle ne peut ni être négative niexcéder 1,8 %. Les tarifs révisés sont arrondis au dixièmed’euro par unité de taxation. La révision ultérieure estréalisée à partir du tarif non arrondi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Corse, la hausse des taux de l’accise sur les tabacs vendusou importés s’est cumulée au “rattrapage” prévus avec les tarifs envigueur sur le continent, résultant en une fragilisation desopérateurs économiques du secteur.
Aussi, la remise en place, telle qu’effective jusqu’en2022, d’une indexation sur l’inflation plafonnée à 1,8% pour tousles produits du tabac permettrait d’éviter l’effet d’emballementde la fiscalité et d’enrayer la baisse des recettes fiscalesconstatée maintenant depuis 4 ans.
Tel est l’objet de cet amendement.