ART. 7	N°I-CF1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1312
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
I. – Modifier ainsi lapremière phrase de l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« modulation uniforme, d’unmontant déterminé »,
les mots :
« minorationexceptionnelle ».
2° Après lemot : 
« déterminé », 
supprimer la fin de la premièrephase.
II. –À la deuxième phrase del’alinéa 14, après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxièmephrase :
« , dans la limite des minimafixés par la directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie, à0,5 €/MWh pour les professionnels et 1 €/MWh pour lesparticuliers ».
III. – En conséquencesupprimer les alinéas 16 à 24.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députésLFI-NFP proposent d’abolir la taxe Macron de 10 % sur lesfactures d’énergie appliquée depuis le 1er février 2024et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur laconsommation finale d’électricité (TICFE) prévue par leGouvernement Barnier et qui serait mise en œuvre par décret àpartir du 1er février 2025. Il s’agit en outre deprévenir les modifications par arrêtés prévus par le Gouvernement,afin que l’austérité mise en place par le Gouvernement ne puissepas être déployée unilatéralement sur la consommation populaired’électricité.
En effet, lors de la mise en placedu bouclier tarifaire en octobre 2021, pour freiner la hausse desfactures d’énergie, la TICFE avait été réduite à un euro lemégawatt/heure au lieu de 32 euros avant la crise. La TICFE aensuite été remontée à 21 euros à compter du 1erfévrier 2024 expliquant cette hausse de près de 10 % de lafacture d’électricité des ménages lors de l’hiver 2024. Les députésLFI-NFP ont considéré à l’époque que cette hausse étaitinacceptable compte tenu du contexte inflationniste qui pesait déjàlourdement sur le pouvoir d’achat, ou plutôt le pouvoir de vivre,de nombreux Français. Elle représentait alors en moyenne uneaugmentation de 200 euros sur la facture pour l’année.
Il se trouve que le GouvernementBarnier a décidé d’aggraver la décision inique prise l’hiverdernier en prévoyant une nouvelle hausse de la TICFE qui pourraitatteindre 40 % en février 2025. Quelques jours après cetteannonce insupportable, Médiapart a révélé que Bercy prévoyait demettre fin au versement automatique du chèque énergie, mis en placeen 2018, qui concerne 5,6 millions de Français parmi les pluspauvres.
Le dispositif que nous proposonsest donc un moyen de stopper cette fuite en avant conduisant àaugmenter toujours plus le prix de l’électricité payé par lesFrançais pour combler le déficit creusé par les cadeaux fiscaux auxplus riches qui se sont multipliés depuis 2017.
Nous apprenons avec ce budget quele Gouvernement prévoit 3 milliards d’euros de recettes nouvellessur la fiscalité énergétique, il est inacceptable que ces élémentsviennent peser sur la consommation populaire d’électricité, quidépend de cette énergie pour vivre dans des conditions dignes. Parailleurs, le renvoi à des modulations prises par arrêtés futursprive la société française de tout débat concernant lesmodifications à venir, et offre un blanc-seing à l’exécutif pourdécider seul de la fiscalité énergétique.
Rappelons que selon les associations spécialisées dans lesquestions de logement en France, 12 millions de personnesrencontrent des difficultés à se chauffer en France, soit unhabitant sur cinq. Ces difficultés à se chauffer touchent même lamajorité de la population, puisque 80 % explique réduire saconsommation. Les jeunes sont particulièrement concernés, puisque86 % d’entre eux avaient été contraints de baisser leursdépenses d’électricité. Alors qu’en 2023 26 % des ménages ontsouffert du froid chez eux contre 14 % en 2020, ce n’estcertainement pas en février, au cœur de l’hiver, que leGouvernement doit décider seul et sans débat de relever lafiscalité énergétique. Si le Gouvernement de 2025 considèreopportun de réviser la fiscalité énergétique, il pourra le faire endéposant un texte devant cette Assemblée. Nous aurons probablementdes visions divergentes, mais au moins pourrons-nous endébattre.
Enfin, la question de la réforme dufinancement de la péréquation tarifaire en zones noninterconnectées doit elle aussi être débattue, et ne pas fairel’objet d’une débudgétisation d’autant plus discrète qu’elle estabordée de manière technique.
Afin de garantir que la fiscalitéénergétique qui pèse sur le budget des ménages et des TPE PMEn’augmentera pas en catimini, nous proposons donc la suppression deces alinéas de prétendues modulations » qui n’est qu’un termeneutre pour désigner les augmentations à venir.
C’est un premier pas vers une tarification sociale de l’énergie,outil de sobriété qui permettrait d’aider les plus fragiles tout entaxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolairede cette tarification sociale serait la définition d’une grilletarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce quinécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à destarifs réglementés protégés des prix du marché.