APRÈS ART. 16	N°I-CF1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1313
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I del’article 1522 bis du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Au deuxième alinéa, lesmots : « pour chaque local imposable » sontsupprimés ;
2° Le même alinéa est complétépar deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité dedéchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit àl’échelle des résidences constituées en habitat vertical oupavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble deslocaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux auprorata de leur valeur locative foncière retenue pourl’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Undécret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la basedesquels seront déterminés ces secteurs. »
3° Le quatrième alinéa estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé latarification incitative pour le financement de leur politiquepublique de prévention et de gestion des déchets.
Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtantdepuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes demise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où lapart importante de logements collectifs rend la mesure individuelledes tonnages de déchets opérationnellement complexes.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentésvise à lever ces freins, en permettant l’instauration d’une taxed’enlèvement des ordures ménagères incitative à une échellecollective.
Concrètement, et à la différence de la TEOM incitativeindividuelle actuelle, ce scénario repose sur l’instauration d’uneTEOM incitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers etassimilés mesurée « collectivement » par secteurs (communes,quartiers, îlots ou immeubles).
La part variable de chaque contribuable sera obtenue enappliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, leprorata de la valeur locative foncière retenue pour l’établissementde la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM etn’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, lapart variable reposant sur les quantités de déchets étant calculéeet intégrée aux fichiers d’imposition par les collectivités.
Amendement travaillé avec Amorce