APRÈS ART. 16	N°I-CF1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1315
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382D, il est inséré un article 1382 D bis ainsirédigé :
« Art. 1382D  bis . – Les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prisedans les conditions prévues à l’article 1639 A bis,exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâtiesqui leur revient, les ouvrages de distribution, les installationsde production et les bâtiments de toute nature qui appartiennentaux communes ou à un établissement public et sont affectés àl’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L2224‑38 du code général des collectivités territoriales alimenté à50 % au moins par des énergies renouvelables au sens del’article L 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau estinférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1erjanvier de la première année à compter de laquelle l’exonérationest applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés et devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464A, il est inséré un article 1464 A bis ainsirédigé :
« Art. 1464 A bis – Les collectivités territoriales et les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent,par délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient, desétablissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moinsde sources d’énergie renouvelable au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération et ladistribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L2224‑38 du code général des collectivités territoriales lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1erjanvier de la première année à compter de laquelle l’exonérationest applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé parl’administration, au service des impôts du lieu de situation desbiens. Cette déclaration comporte les éléments permettantd’identifier les installations et bâtiments concernés et devérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonérations’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre del’année de souscription. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentésconcernerait des réseaux de chaleur publics livrant moins de 10 GWh(soit environ 1000 équivalents logements) et alimentés à plus de50% par des énergies renouvelables et de récupération. Ces réseauxlivrent au total un peu plus de 400 GWh soit 2% des livraisonstotales des réseaux de chaleur. Leur livraison moyenne s’élève àmoins de 3 GWh (soit moins de 300 équivalent-logements).
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moinsde quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées.
Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au boisénergie en base (plus de 95%) avec le fioul ou le propane enappoint/secours.
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste(remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation desressources locales, circuit court, maitrise des charges dechauffage pour les usagers) mais ces petits et moyens réseaux sonten revanche actuellement confrontés à un équilibre économiquefragile. Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble desréseaux de chaleur du paiement de ces impositions, mais decirconscrire la mesure à ceux pour lesquels ces impositionsauraient un impact trop important sur leurs comptes et aux réseauxles plus vertueux pour l’environnement. Il vise à permettre auxcollectivités territoriales qui perçoivent ces impositions localesde pouvoir volontairement, exonérer certains réseaux de chaleur.Celles-ci pourraient maintenir voire renforcer leur soutien à ceservice public par ce biais.
Amendement travaillé avec Amorce