APRÈS ART. 3	N°I-CF1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1317
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estainsi modifié :
 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots :« par les personnes suivantes : » ;
 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les quatre alinéassuivants :
 
« – les personnes âgées, invalides, en situation dehandicap ou les proches-aidants ;
 
« – les personnes justifiant de contraintesprofessionnelles, géographiques ou de la présence au sein dufoyer d’au moins un enfant ;
 
« – les personnes malades ou convalescentes nécessitantun soutien temporaire ;
 
« – les personnes isolées socialement, notamment lespersonnes âgées, veuves ou vivant seules ; »
 
3° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots :« , au profit des personnes définies au a du présent1 ; »
 
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ,pour accompagner les bénéficiaires définis au a du présent1. »
 
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter del’imposition des revenus de l’année 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recentrer lecrédit d’impôt pour services à la personne (CISAP) - dont le coûts’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions defoyers - sur des publics prioritaires afin de renforcer soncaractère social tout en limitant les dérives d’usagesobservées.
Le dispositif proposé modifiel’article 199 sexdecies du code général des impôts endéfinissant plus précisément les bénéficiaires du CISAP et lesactivités éligibles. L’amendement identifie quatre catégories debénéficiaires :
Les personnes âgées, invalides, en situation de handicap, ainsique les proches-aidants,
Les personnes justifiant de contraintes spécifiques, qu’ellessoient professionnelles, géographiques ou liées à la présenced’enfants au sein du foyer,
Les personnes malades ou convalescentes ayant besoin d’une aidetemporaire,
Les personnes isolées socialement (âgées, veuves ou vivantseules).
Il prévoit également que le CISAPne s’applique qu’aux services rendus par un particulier employeurou par une structure dont l’activité se concentre exclusivement surces bénéficiaires, afin de privilégier un accompagnement adapté auxbesoins des ménages tout au long de leur cycle de vie. Il s’agit derecentrer le dispositif sur les services essentiels etd’accompagner les ménages – des jeunes parents auxseniors - plutôt que de maintenir des services de confort ou desusages non prioritaires.
 
En résumé, cet amendement répond à une double nécessité :recentrer le bénéfice du crédit d’impôt sur les publics ayant leplus besoin d’accompagnement tout au long de leur cycle de vie etencadrer plus strictement l’utilisation de ce dispositif pourcontribuer à l’efficience de la dépense fiscale. Ces dispositionsentreront en vigueur à compter de l’imposition des revenus del’année 2025.