APRÈS ART. 3	N°I-CF1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1318
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 199 sexdecies du code général desimpôts est ainsi modifié :
 
1° Après le mot : « définis », la fin dudeuxième alinéa est supprimée ;
 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les deux alinéassuivants :
 
« – à l’article L. 7231‑1 du code du travail ainsiqu’au I, au 1° et 21 ° du II de l’article D. 7231‑1du même code ;
 
 – aux alinéas 2° à 12° et 14° à20° du même l’article D. 7231‑1 si le contribuablebénéficie d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de lasécurité sociale ; ». 
 
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter del’imposition des revenus de l’année 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile(CISAP), qui constitue la deuxième dépense fiscale la plusimportante pour nos finances publiques.
 
Actuellement, ce dispositif bénéficie à l’ensemble descontribuables, y compris pour des services de confort. Son coût, enconstante augmentation, est de 6 milliards d’euros en 2023 pourenviron 4,7 millions de foyers, soit une hausse estimée de4,2 % par rapport à la prévision actualisée pour 2023 et de8,8 % par rapport à la réalisation de 2022.
 
Pour mieux cibler cette dépense fiscale tout en assurant une plusgrande justice sociale, l’amendement propose de limiterl’éligibilité du CISAP aux seules activités de service à lapersonne soumises à agrément, telles que définies par le code dutravail (Article L. 7231‑1) : la garde à domicile etl’accompagnement des enfants ; ou encore l’assistance àdomicile et l’accompagnement des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
 
Resteront également éligible au CISAP, les activités d’entretien dela maison et travaux ménagers ainsi que les activités decoordination et délivrance des services proposées par desorganismes déclarés, agréés ou autorisés. (Article D. 7231‑1 ducode du travail).
 
Les autres prestations pourront continuer à ouvrir droit au créditd’impôt, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée aulivre VIII du code de la sécurité sociale (allocations auxpersonnes âgées, allocations pour adultes handicapés, ou encoreprime d’activité). En revanche, certaines prestations de confort,telles que la maintenance, l’entretien ou la vigilance temporairedes résidences principales et secondaires, seront totalementexclues du dispositif.

Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt afind’accompagner les ménages à chaque étape de leurvie – des jeunes parents aux seniors – en seconcentrant sur les plus fragiles, tout en participant à lamaîtrise des finances publiques. Ces dispositions entreront envigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.