APRÈS ART. 3	N°I-CF1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1319
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – Avant l’article 199sexdecies, il est institué un article 199sexdecies A ainsi rédigé :
« Art. 199 sexdeciesA. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en comptepour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrentdroit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par uncontribuable domicilié en France au sens de l’article 4B pourl’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221‑1 ducode du travail qui rend des services définis à l’article D.7241‑1 du même code.
« 2. Les services doiventêtre fournis à la résidence, située en France, du contribuable oud’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues aupremier alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’actionsociale et des familles. 
« Les services rendus endehors du domicile de l’employeur par les salariés mentionnés àl’article L. 7221‑1 du code du travail sont regardés comme desservices fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans unensemble de services incluant des activités effectuées à cettemême résidence. 
« Dans le cas où les servicessont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, cedernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à cemême ascendant. 
« L’aide financière mentionnéeaux articles L. 7233‑4 et L. 7233‑5 du code du travailexonérée en application du 37° de l’article 81 du présentcode n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions duprésent article. 
« 3. Les dépensesmentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivementsupporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve desplafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sarédaction en vigueur au 1er janvier 2021. 
« La limite de 12 000 €est portée à 15 000 € pour la première année d’impositionpour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présentarticle. 
Cette limite est portée à 20000 € pour les contribuables mentionnés au 3° del’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi quepour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivantsous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnantdroit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapéprévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du mêmecode. 
La limite de 12 000 € estmajorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgéde plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique égalementaux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent remplissantla même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé pardeux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre deleurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de cesmajorations ne peut excéder 15 000 €. 
« Toutefois, lorsque lesdispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéaet le montant total des dépenses ne peut excéder 18000 €. 
« 4. Le crédit d’impôtest égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présentarticle au titre des services définis à l’article D. 7241‑1 ducode du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportéepar le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié mentionnéeau 1. 
« Le crédit d’impôt estimputé sur l’impôt sur le revenu après l’imputation des réductionsd’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200bis, des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues nonlibératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excèdent estrestitué.
« 5. Les sommesmentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sousréserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue àl’article 170 du présent code, les activités relevant del’article D. 7241‑1 du code du travail au titre desquelles ellesont été versées et qu’il soit en mesure de présenter, à la demandede l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement dessalaires et des cotisations sociales, de l’identité dubénéficiaire, de la nature et du montant des prestationseffectuées. 
II. – En conséquence,supprimer le a du 1 de l’article 199sexdecies.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) estconsubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet,le particulier employeur n’étant pas un employeur professionnel, ilne peut déduire de son impôt sur le revenu la charge liée àl’emploi qu’il crée. 
Le crédit d’impôt, universel depuis 2017, constitue un outilpuissant de lutte contre le travail dissimulé à tel point quel’évolution de celui-ci a un impact direct sur le taux dedéclaration. Ainsi, il est estimé qu’en 1991, au moment de lacréation de la réduction d’impôt, le taux de l’emploi dissimuléatteignait 50% contre moins de 20% aujourd’hui.
La création d’emplois supplémentaires et déclarés se conjugue,elle aussi, à la dynamique du crédit d’impôt, renforcée parl’avance immédiate mise en place en janvier 2022 pour l’emploi àdomicile. Cette mesure favorable au pouvoir d’achat des Françaissoutient la création d’emplois déclarés de proximité. 
En outre, le crédit d’impôt favorise la solvabilisation duparticulier employeur qui, s’il ne répondait pas lui-même auxbesoins motivant la création de l’emploi, reposerait sur le systèmepublic. Ainsi, le statut fiscal du particulier employeur participed’activités essentielles telles que l’accueil du jeune enfant,l’accompagnement de la personne en perte d’autonomie ou ensituation de handicap mais également à l’articulation des temps devie.
Toutefois, le particulier employeur pâtit de l’amalgame avec lesorganismes de service à la personne (OSP). 
En effet :
Le particulier employeur ne s’acquitte que du salairechargé,
Les activités les plus décriées représentent moins de 1% del’activité des particuliers employeurs,
Les particuliers employeurs sont touchés par des mesures delutte contre la fraude alors qu’aucun particulier employeur n’a étéidentifié auteur de fraude. 
Ceci, alors même que le secteur de l’emploi à domicile est moinscher pour les finances publiques et plus rémunérateur pour lessalariés. 
Il est donc essentiel de clarifier le statut fiscal duparticulier employeur par la scission du CISAP en deux créditsd’impôt distincts : le CISAP pour les OSP et le crédit d’impôtparticulier employeur (CIPE) pour les particuliers employeurs.
C’est tout l’objectif de cet amendement, neutre pour lesfinances publiques. 
Par ailleurs, l’établissement d’un crédit d’impôt dédié auxparticuliers employeurs pourrait s’accompagner d’une révision de laliste des activités éligibles, autrement dit, d’une rationalisationdu périmètre du CISAP et du CIPE.
En effet, certaines activités ne se justifient plus dans uncontexte budgétaire très dégradé : 
Cours à domicile (Yoga, coach sportif, etc.),
Livraison de repas/courses à domicile pour les personnes nondépendantes,
Collecte et livraison à domicile du linge repassé,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de larésidence secondaire. 
Cette révision du périmètre permettrait de dégager des économiessubstantielles pour les finances publiques.
 
Cet amendement a été travaillé avec la FEPEM.