APRÈS ART. 16	N°I-CF132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF132
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 232 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1°, les mots « lescommunes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus decinquante mille habitants » sont remplacés par lesmots : « toutes les communes » ;
2° Au 2°, les mots « lescommunes ne respectant pas les conditions prévues au 1° duprésent I » sont supprimés et remplacés par lesmots : « toutes les communes ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter du code général des impôts donne lapossibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur leslogements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pressionimmobilière au profit du parc résidentiel.
 
Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultésgénérées par la multiplication des conversions de logements enrésidences secondaires. Cette nouvelle offre de logementssecondaires réduit à due concurrence l’offre de logementspermanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cetteinflation des prix des logements incite la population à quitter cescommunes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissu économiquelocal (pénurie de main-d’œuvre, fermetures de classe, etc.).
 
Les communes n’ont pas toutes la possibilité de majorer le produitde la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5%à 60%.
 
Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxed’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communesoù il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens que ce soit par rapport aunombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ou par rapportà la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autresque ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombretotal de logements.
 
Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat, aurait ainsil’avantage de refléter le plus fidèlement possible les évolutionsdu marché de l’immobilier.