APRÈS ART. 3	N°I-CF1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1321
présenté par
M. Labaronne et M. Cazenave
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa del’’article 199 sexdecies du code général des impôts,après le mot : « versées », sont insérés lesmots : « ainsi que la nature de l’organisme et lapersonne morale ou physique définie au 1 dont les services rendentle contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’information du Parlement concernant l’utilisation des créditsd’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coûts’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions defoyers.
 
Bien que l’article 18 de la loi de finances pour 2023 imposedéjà au contribuable de préciser le type de service à la personneconcerné, les données actuellement disponibles ne permettent pasune évaluation complète de l’impact et de l’efficacité de cedispositif fiscal.
 
Pour compléter ces données, l’amendement propose d’ajouter unenouvelle rubrique dans la déclaration d’impôt, afin de préciser lanature de l’organisme, la personne morale ou physique ayant faitl’objet du crédit d’impôt et ainsi indiquer s’il s’agit d’unparticulier employeur, d’un organisme de service à la personne oud’un mandataire.
 
Dans une démarche de rationalisation de la dépense publique, cetteprécision vise à offrir une meilleure visibilité sur l’utilisationeffective de ce dispositif fiscal. Une telle mesure facilite uncontrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessitéd’une transparence accrue des finances publiques.
 
En renforçant l’information à la disposition du Parlement, cetamendement permettra non seulement d’évaluer de manière plusprécise les dispositifs en place, mais également d’initier, sinécessaire, des ajustements législatifs pour garantir uneutilisation optimale des deniers publics.