APRÈS ART. 13	N°I-CF1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1327
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un L ainsirédigé :
« L
« Crédit d’impôt en faveurdes organismes de logement social qui réalisent des investissementsdans les logements neufs en métropole
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les organismes d’habitations à loyer modérémentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction etde l’habitation, les sociétés d’économie mixte visées à l’articleL. 481‑1 du même code et les sociétés anonymes de coordinationentre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées àl’article L. 423‑1‑1 dudit code bénéficient d’un créditd’impôt au titre des dépenses consacrées à l’acquisition ou laconstruction de logements neufs, destinés dans les départementsmétropolitains à la location à des personnes dont les revenussont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l’autoritéadministrative pour l’attribution des logements locatifsconventionnés dans les conditions définies à l’articleL. 831‑1 du même code et dont l’accès est soumis à desconditions de ressources.
« II. – Le crédit d’impôt estassis sur le prix de revient des logements, minoré, d’une part,des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autrepart, des aides publiques reçues. Un décret précise la nature dessommes retenues pour l’appréciation du prix de revient mentionnéau I ainsi que la limite des dépenses appréciée par mètre de carréde surface habitable.
« III. – Le taux du créditd’impôt est de 10 %.
« IV. – Le crédit d’impôt estaccordé au titre de l’année de livraison du logement neuf.
« V. – Le présent article estapplicable aux acquisitions et constructions de logements neufsayant bénéficié d’un prêt aidé ou d’une subvention accordée àpartir du 1 janvier 2025. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pourrépondre à une demande en forte augmentation. Au premiertrimestre 2024, le nombre de ménages en attente d’un logementsocial a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en unan. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offredisponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la mêmeannée. Fin 2022, le nombre de demandes d’un logement social était4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles. 
 
Le parc social représente 16 % des résidences principales et permetde loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliards d’eurosétaient consacrés au secteur social en 2021, ce qui représenteenviron 16 % des dépenses publiques en faveur du logement.
 
Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logement locatifsocial (LLS), une seule n’est pourtant pas liée à l’activitéproductive des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble desacteurs, y compris les organismes investissant peu : l’exonérationd’impôt sur les sociétés (IS).  Selon les données de l’Agencenationale de contrôle du logement social (ANCOLS), les deux tiersdes organismes ne prendraient pas la part qu’on peut attendre d’euxdans la construction neuve au regard de leur poids dans le parcactuel.
 
L’exonération d’IS, qui vise à renforcer les fonds propres pourstimuler l’investissement, ne remplit donc pas son objectif initialde manière optimale.
 
Fort de ce constat, le présent amendement vise à mettre en place undispositif plus incitatif afin de stimuler l’investissement desbailleurs sociaux en créant un crédit d’impôt sur l’impôt dessociétés pour les bailleurs sociaux en compensation de lasuppression de l’exonération de l’impôt sur les sociétés.
 
En réorientant l’avantage fiscal, ce crédit d’impôt permettra demieux répondre aux enjeux actuels du secteur, tout en assurant unegestion plus efficiente des ressources publiques allouées ausoutien du logement social.