APRÈS ART. 14	N°I-CF1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1333
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa desarticles L. 169 et L. 176 du livre des procéduresfiscales sont complétés par les mots : « , soita recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimulerdes recettes ».
II. – Après le deuxième alinéade l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, le droit de reprise del’administration, pour les revenus imposables selon lesdispositions des articles 50‑0, 64 bis et 102 terdans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, desbénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s’exercejusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre delaquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable est adhérentd’un organisme agréé prévu par les articles 1649 quater C,1649 quater F et 1649 quater K ter, ou faisantappel aux services d’un professionnel de l’expertise comptableayant l’autorisation prévue par l’article 1649 quaterL, ou un certificateur étranger prévu à l’article 1649quater O, pour les périodes au titre desquelles le servicedes impôts des entreprises a reçu une copie du compte-rendu demission prévu aux articles 1649 quater E et 1649quater H du code général des impôts. »
III. – Aprèsle deuxième alinéa de l’article L. 176 du livre desprocédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 « Par exception auxdispositions du premier alinéa, le droit de reprise del’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année quisuit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigibleconformément au 2 de l’article 269 du code général des impôtspour les contribuables dont les revenus bénéficient desdispositions du deuxième alinéa de l’article L. 169 et pourles périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprisesa reçu une copie du compte-rendu de mission prévu aux articles 1649quater E et 1649 quater H du même code. »
IV. – Les dispositions des I à IIIs’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2025.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les micro-entreprises ont, en pratique, très peu l’occasiond’être contrôlées par l’administration fiscales, faute le plussouvent à un manque d’effectifs, mais aussi en raison de lamodestie des montants en jeu. Il en découle une sous-déclarationdes revenus des micro-entreprises, difficile à quantifier, qui estproblématique au regard du principe d’égalité des contribuablesdevant l’impôt et l’est encore plus en période de déficits publicsexcessifs, comme actuellement.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à inciter lesmicro-entrepreneurs imposés selon le régime micro-BIC (bénéficesindustriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA(bénéfices agricoles) de faire appel aux acteurs del’accompagnement des très petites entreprises, en particulier lesorganismes de gestion agréés (OGA), afin de favoriser latransparence fiscale des revenus et développer le civisme fiscaldes très petites entreprises.
 
A cette fin, il est proposé de réduire le délai de reprise del’administration à deux années, dès lors que ces contribuables sontadhérents d’un organisme de gestion agréé ou font appel auxservices d’un professionnel conventionné de l’expertisecomptable.
 
Ces acteurs ont une mission d’accompagnement (formation,information ...), ainsi qu’une mission de contrôle du respect desobligations comptables (certes légères mais néanmoins existantes)par les bénéficiaires du régime micro. Ils s’assurent de laconcordance, la cohérence et la vraisemblance (CCV) des donnéesdéclarées avec les documents comptables.
 
Un compte rendu de mission est établi, chaque année, parl’accompagnateur et une copie est communiquée à l’administrationfiscale.
 
En cas de manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler lesrecettes, ces micro-entrepreneurs seront soumis aux règles de droitcommun.
 
En outre, cet amendement s’inscrit dans un contexte où les OGA ontperdu environ 40 % de leurs adhérents, indépendants, commerçants,artisans, agriculteurs, professions libérales et TPE, à la suite dela suppression définitive, en 2023, de la majoration fiscale desrevenus des professionnels qui n’adhèrent pas à un organisme degestion agréé (OGA), mise en œuvre initialement par la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 (art. 34).
 
S’il était adopté, il permettrait d’élargir les activités des OGA,en incitant les micro-entreprises à devenir adhérentes de cesderniers, ce qui garantirait de nouvelles ressources fiscales pourle budget de l’État.
 
Les Organismes de Gestion Agréés (OGA) sont des associations de laloi de 1901 agréées par l’administration fiscale, qui accompagnentles TPE et indépendants dans leurs obligations déclarativesfiscales et les conseillent sur la bonne gestion de leurentreprise. Au nombre d’environ 250 répartis dans tous lesterritoires, les OGA concourent, depuis 50 ans, à améliorer lecivisme fiscal de cette catégorie de contribuables, une meilleuretransparence de leurs revenus et  garantir des recettes dubudget de l’État. Ils forment et informent également lesprofessionnels indépendants dans les domaines du droit, de lafiscalité, de la comptabilité et de la gestion.
 
Cet amendement a été travaillé avec les Fédérations d’organismesde gestion agrées (OGA).