APRÈS ART. 13	N°I-CF1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1334
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin de la deuxième phrase du Ide l’article 244 quater B du code général des impôts,les mots : « et de 5 % pour la fraction desdépenses de recherche supérieure à ce montant » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche(CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activitésde recherche et développement (R&amp;D) au sein desentreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales.
Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandesentreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % desbénéficiaires captent la majorité des créances.
Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliardsd’euros, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes deR&amp;D en France. 
À l’inverse, les PME captent moins de 32% de la créance, alorsqu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation quiconduit à une efficacité du CIR qui se déploie de façon inversementproportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprisessont petites, plus l’effet de levier est important. 
Le présent amendement vise donc supprimer la tranche du CIRoctroyant un crédit d’impôt de 5% pour la fraction des dépenses derecherche supérieure à 100 millions d’euros. Selon le Conseild’analyse économique, cette mesure permettrait d’économiser près de400 millions d’euros.
Cet amendement a été travaillé avec France Digitale.