APRÈS ART. 13	N°I-CF1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1335
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du a du I del’article 219 du code général des impôts,le taux :« 10 % » est remplacé par letaux :« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’untaux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la ventede licences et/ou de la cession de certains actifs de propriétéintellectuelle (brevets, logiciels, etc.). Mis en place dans lecadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise àencourager les investissements en recherche et développement(R&amp;D) en France pour le développement d’actifs de propriétéintellectuelle.
L’IP Box a également pour objectif de dissuader les entreprisesde transférer leurs actifs immatériels vers des juridictions àfaible imposition, telles que le Luxembourg ou l’Irlande, enoffrant un cadre fiscal compétitif en France. Le cumul de l’IP Boxavec le crédit d’impôt recherche (CIR) permet par ailleursd’optimiser le coût des investissements en R&amp;D, tout enfavorisant la valorisation des résultats issus de ces travaux.
Toutefois, le taux actuel de 10 % appliqué sur les revenus deces actifs s’avère particulièrement favorable et peut engendrer unmanque à gagner significatif pour nos finances publiques. 
Le présent amendement propose donc de relever ce taux à 15 %,tout en maintenant l’ensemble du dispositif. Ce réajustementpermettrait de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant unniveau d’attractivité suffisant pour encourager le développementd’actifs innovants sur le territoire national.
Selon les estimations de l’Inspection générale des finances,cette modification du taux pourrait générer 200 millions d’euros derecettes supplémentaires pour l’État, tout en préservant l’objectifinitial du dispositif : soutenir la création et l’exploitationd’actifs de propriété intellectuelle en France.
Cet amendement a été travaillé avec France Digitale.