APRÈS ART. 13	N°I-CF1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1336
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au II de l’article 244quater B du code général des impôts, le j) estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Institut Montaigne a souligné quele crédit impôt recherche (CIR), conçu initialement pour encourageret soutenir les activités de recherche et développement(R&amp;D) au sein des entreprises, est devenu la dépensefiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliardsd’euros de dépenses fiscales.
 
Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandesentreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % desbénéficiaires captent la majorité des créances. Au total, l’effetd’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros, sans effetsignificatif sur l’implantation d’équipes de R&amp;D enFrance.
 
À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance,alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Unesituation qui conduit à une efficacité du CIR qui se déploie defaçon inversement proportionnelle à la taille desentreprises : plus les entreprises sont petites, plus l’effetde levier est important.
 
Fort de constat, le présent amendement vise à exclure la veilletechnologique des dépenses éligibles au CIR. Il s’agit des dépensesliées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’étudestechnologiques ou la participation à des congrès scientifiquespour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux derecherche. Les activités de veille technologique ne font pas partiedes activités de R&amp;D en tant que telles, mais sontéligibles au CIR dans la limite de 60 000 € par an dès lorsqu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations deR&amp;D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires,l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion desbrevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millionseuros.