APRÈS ART. 13	N°I-CF1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1337
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le b du II de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses se rapportant àdes personnes titulaires d’un doctorat au sens du premier alinéan’ouvrent droit au crédit d’impôt que si ces personnes ont étérecrutées par un comité d’évaluation composé de chercheurs, detechniciens de recherche et de professionnels du secteurconcerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la politique derecrutement par les entreprises de personnes titulaires d’undoctorat ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, le présentamendement précise que le comité d’évaluation doit être à la foiscomposé de chercheurs et de techniciens de recherche mais égalementde professionnels du secteur concerné.