APRÈS ART. 3	N°I-CF1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1338
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts, après lemot : « transmises », sont insérés les mots :« , avant le 31 décembre 2025, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de bonne gestiondes finances publiques, il est proposé de borner une partie desdépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations ettarifs réduits sur les taxes de consommation des produitsénergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels quine le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscalesdéfavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, cebornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager latransformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à latransition des secteurs concernés.