APRÈS ART. 3	N°I-CF134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF134
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’articleL. 3261‑2 du code du travail, après le mot :« personnes », sont insérés les mots :« , de lalocation de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeablesou fonctionnant à l’hydrogène, ».
II. – Après le19° bis de l’article 81 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 19 bisA. L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à lalocation de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeablesou fonctionnant à l’hydrogène par les salariés, conformément àl’article L. 3261‑2 du code du travail ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi d’Orientation des mobilitésa instauré le « Forfait mobilités durables », qui permetà l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagéspar ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ouutilisant des mobilités douces pour se rendre au travail.
Cependant, la location de véhiculespropres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 %des immatriculations en France, les sociétés de location ont unrôle majeur à jouer dans la transition vers une mobilité pluspropre et responsable. Elles apportent une solution alternative àla possession d’un véhicule, et contribuent largement à laréduction de la pollution liée aux transportsterrestres – un véhicule partagé d’une société delocation remplace 8 véhicules individuels. Les sociétés de locationcontribuent au partage effectif d’un même véhicule entre denombreux locataires et permettent de passer de la propriété àl’usage en fonction des besoins.
Si l’objectif du forfait estd’encourager les salariés à utiliser des modes de transports pluspropres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreuxfreins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise enmain du dispositif par les entreprises.
Afin d’atteindre ces objectifsambitieux de planification écologique et respecter les trajectoiresétablies par les feuilles de route de décarbonation, le présentamendement propose d’inclure les services de location de véhiculespropres dans le dispositif du forfait mobilités durables.