APRÈS ART. 16	N°I-CF1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1347
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La taxe est instituée surles entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètrescarrés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés étendla Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permetd’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerceassujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties etcontribue à l’objectif national de ralentissement des surfacesartificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de venteau détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètrescarrés de surface de vente et réalisant un chiffre d’affairessupérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe est déterminépar application à la surface de vente de l’établissement, d’untarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètrecarré.
Les entreprises du e-commerce qui ne disposent pas de surfacescommerciales accessibles au public et ne sont donc pas assujettiesà la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’uneactivité commerciale au même titre que les entreprises dotées d’unespace physique pour recevoir du public.
L’extension de Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2proposée par cet amendement permettrait donc de rétablir unemeilleure équité fiscale entre les entreprises disposantd’installations physiques recevant du public et les entreprises due-commerce.
L’impact environnemental des acteurs du e-commerce dépend ausside leur niveau d’optimisation des surfaces artificialisés pour lalogistique. Le ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires considère que la moitié des entrepôts ouplateformes logistiques est inférieure à 1 300 mètres carrés. Cetamendement vise donc aussi à limiter l’extension des grandsentrepôts.