APRÈS ART. 16	N°I-CF1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1350
présenté par
M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. - L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 estainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacépar le montant : « 7 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « supérieur à 12000 €, le taux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par les mots : «supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à 43 € » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « 8,32 € ou 35,70 € » sontremplacés par les mots : « 11 € ou 45 € » ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « 12 000 €, le taux de lataxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 euros + [0,00315» sont remplacés par les mots : « entre 3 000 et 15 000 €, le tauxde la taxe est déterminé par la formule suivante : 7 € + [0,00399»;
4° Au quatorzième alinéa, les mots : « 8,32 € + [0, 00304 » sontremplacés par les mots « 11 € + [0, 00385 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe surles surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernièremodification, en loi de finances initiale pour 2009
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposépar France urbaine vise à rattraper la dévaluation intervenue surles tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuisleur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009.L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %.
Or, la TaSCOM a été transféré aux collectivités pour compenserla suppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptablede substituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle,une ressource qui subit l’érosion monétaire.
Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000 mètrescarrés, à 34,12 euros, n’a pas évolué depuis la loi de financesinitiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à9,38 euros avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à 5,74euros.
Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affairespar mètre carré est aussi réhaussé conformément à l’inflationcumulée, et porté à 15 000 euros.