ART. 15	N°I-CF1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1351
présenté par
M. Rodwell, M. Midy, M. Fait, M. Sitzenstuhl et M. Frébault
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ARTICLE 15
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer à l’année : 
« 2030 » 
l’année : 
« 2029 ».
II. – À la fin del’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 » 
l’année : 
« 2026 ».
III. – À la fin del’alinéa 8, substituer à l’année : 
« 2028 » 
l’année : 
« 2027 ».
IV. – À la fin del’alinéa 9, substituer à l’année :
 « 2029 » 
l’année : 
« 2028 ».
V. – À la fin del’alinéa 11, substituer à l’année : 
« 2027 » 
l’année : 
« 2026 ».
VI. – À la fin del’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 » 
l’année : 
« 2027 ».
VII. – À la fin del’alinéa 13, substituer à l’année : 
« 2029 » 
l’année : 
« 2028 ».
VIII. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurellesambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productiffrançais, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité etsimplifier la vie des entreprises.
 
Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ansde désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en Francedepuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plusde 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemindu plein-emploi. Pour la 5e année consécutive en 2023, la Franceest restée le pays le plus attractif d’Europe pour lesinvestissements étrangers.
 
Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue dela fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur decette politique fiscale ambitieuse, une baisse massive des impôtsde production a été initiée depuis 2021, conduisant à leurréduction de plus de 15 Md€ depuis cette date.
 
Dès 2021, les impôts fonciers des établissements industriels ontété divisés par deux et l’imposition à la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE) a également été diminuée de moitié.Initialement engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAEa ensuite été aménagée en 2024 afin de l’échelonner sur quatreannées, c’est-à-dire jusqu’en 2027, dans un objectif deconciliation avec la maîtrise des finances publiques.Parallèlement, la CVAE avait été supprimée pour 300 000 entreprisesredevables de la cotisation minimum
 
L’article 15 de ce projet de loi prévoit de reporter de troisannées la poursuite de la trajectoire de suppression de la CVAE,initialement prévue de 2025 à 2027 en la décalant de trois ans,soit de 2028 à 2030.
 
Si l’impératif de maitrise des dépenses publiques mis en avant parle gouvernement peut justifier le report de la trajectoire desuppression définitive de la CVAE, cet amendement propose delimiter ce report à deux ans et non à trois ans comme le prévoitactuellement le projet de loi.
 
En effet, compte tenu des échéances électorales à venir d’ici à2030, au premier rang desquelles l’élection présidentielle de 2027,il apparait nécessaire de limiter le report de cette trajectoire àdeux ans afin d’en évaluer pleinement les effets sur l’économiefrançaise et sur les finances publiques avant le cas échéant de laconfirmer ou de l’ajuster.