APRÈS ART. 3	N°I-CF1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1352
présenté par
M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 784 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Au début, le mot :« parties » est remplacé par les mots :« donataires, héritiers ou légataires » ;
– Après le mot :« donations », sont insérés les mots : « ousuccessions » ;
– Les mots : « parle donateur ou le défunt aux donataires, héritiers oulégataires » sont remplacés par les mots : « à leurprofit par toute personne » ;
b) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
– Après le mot :« donations » sont insérés les mots : « ousuccessions »
– Les mots : « , àl’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, »sont remplacés par les mots : « consenties par toutepersonne au profit du bénéficiaire » ;
c) Le troisième alinéaest ainsi rédigé :
« Pour le calcul del’abattement mentionné à l’article 779, il est tenu compte desabattements effectués sur les donations et successions antérieuresvisées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profitdu bénéficiaire. » ;
2° Les articles 764bis, 778, 784 B, 787 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et796 0 bis sont abrogés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à intégrer toutes les donationsantérieures dans le montant de l’imposition de l’héritage.
Une partie de nos concitoyennes etconcitoyens met à profit l’abattement sur les donations afin detransmettre de manière anticipée une grosse partie de leursuccession et ainsi contourner les obligations fiscales lors decette dernière.
Intégrer lors de la succession lemontant des donations toute au long de la vie du bénéficiairepermettrait ainsi d’éviter cet effet rompant l’égalité entrechacune et chacun.