APRÈS ART. 3	N°I-CF1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1356
présenté par
M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 779du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« de », la fin du premier alinéa du I est ainsirédigée : « 200 000 € dans les conditionsmentionnées à l’article 784. » ;
2° Le deuxième et le troisièmealinéa du I sont supprimés ;
3° Au II, après lemontant : « 159 325 € », il est inséré lemot : « supplémentaire » ;
4° Le IV et le V sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement sur lesdonations tout supprimant la temporalité.
La succession est très souventanticipée dans les foyers en réalisant plusieurs donations afin dediminuer la part dans la succession. Le délai de quinze ans permetde réaliser cette opération plusieurs fois au cours de la vie dubénéficiaire et ainsi diminuer la part de l’héritage. Cetamendement vise à réduire cet effet.