APRÈS ART. 3	N°I-CF1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1359
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 5 de laloi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,les mots : « et 2024 » sont remplacés par lesmots : « , 2024 et 2025 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons &amp; Indépendants vise à prorogerl’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année2025. 
Introduite par la loi de financespour 2022, cette disposition permet une adaptationbienvenue aux nouvelles pratiques de paiements, alors que lerèglement en espèces est de moins en moins plébiscité par lesFrançais. Ainsi, les pourboires versés en espèces et en carte bleuepourront être exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux, cequi constitue un soutien bienvenu pour les salariés, notamment dessecteurs de l’hôtellerie et de la restauration. 
Par ailleurs, lors de laprorogation de cette disposition par la loi de finances pour 2024,il a été convenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le1er octobre 2024, un rapport évaluant ses effets auregard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et durisque de substitution avec les salaires. Une communication en cesens permettrait d’éclairer le Parlement dans la conduite de sestravaux.