APRÈS ART. 3	N°I-CF1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1360
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 5 de laloi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificativepour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée parl’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons &amp; Indépendants vise à sécuriser ledispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de financesrectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donnerde la visibilité aux salariés et employeurs concernés. 
Cette mesure permet aux salariésqui souhaitent augmenter leur activité de convertir enrémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journéesou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Lesheures de travail effectuées au titre des JRTT rachetées fontl’objet d’un régime social et fiscal favorable. 
Il apparait nécessaire de prorogercette mesure qui permet d’augmenter la rémunération dessalariés concernés et leur pouvoir d’achat.