ART. 33	N°I-CF1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1362
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
------------
ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre : 
« 205117 000 » 
le nombre : 
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds deroulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général del’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 du projet de loide finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressourcesdu réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millionsd’euros.
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons &amp; Indépendants vise à substituerla baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par unprélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCIFrance.
Cette opération permettrait à lafois d’assurer la contribution du réseau au nécessaire effort deredressement des finances publiques, tout en permettant aux CCI decontinuer à mener à bien leurs actions dans les territoires, qu’ils’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, del’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de laprojection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, dudéveloppement de l’apprentissage et de la formation ou encore del’aménagement durable des territoires.