APRÈS ART. 24	N°I-CF1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1363
présenté par
M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour les offres de prêtsmentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la constructionet de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 etle 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées auxdeuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du mêmecode ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons &amp; Indépendants propose d’étendrel’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérationsneuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pourl’habitat collectif que pour l’habitat individuel.
Alors que le marché du logementconnait des difficultés importantes dans nombres de zones duterritoire national, il apparait urgent de créer un « choc deconfiance » pour faire repartir les transactions et lesconstructions, afin de fluidifier le marché.