APRÈS ART. 3	N°I-CF1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1364
présenté par
M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 790 A bis du code général des impôts, il estinséré un article ainsi rédigé :
« Les dons de sommes d’argentconsentis en pleine propriété à un enfant ou un petit-enfant sontexonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de100 000 € si elles sont affectées par le donataire àl’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futurd’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par ledonateur ou le défunt entre le 1er janvier 2025 et le 31décembre 2025.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le donataire s’engage à l’affecterexclusivement et de manière continue, à un usage de résidenceprincipale de l’occupant, pendant une durée minimale de douze ans àcompter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« Les sommes versées enapplication du premier alinéa du présent I ne peuvent excéder 100000 € pour les parents et 100 000 € pour lesgrands-parents.
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition del’administration. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députés dugroupe Horizons &amp; Indépendants vise à exonérer de droits demutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argentconsentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommessoient affectées par le donataire à la construction d’un logementneuf.
Le dispositif, temporaire et ciblé,poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargnedisponible pour favoriser l’acquisition de logements dans uncontexte de blocage du marché de l’immobilier.