APRÈS ART. 13	N°I-CF1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1365
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le b du 1 del’article 223 O du code général des impôts est complété parles mots :
« calculée en appliquant leplafond prévu au I du 244 quater B du présent code à lasomme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétésdont elle détient 50 % au moins du capital de manière continueau cours de l’exercice ».
II. – L’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
A. La deuxième phrase du premieralinéa du I est ainsi modifiée :
 1° Le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 50 » ;
 2° Après les mots« millions d’euros », supprimer la fin de la phrase.
B. Après le premier alinéa, ajouterl’alinéa suivant : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
C. La dernière phrase du a) du II.est ainsi rédigée :
« Toutefois, les dotations auxamortissements des immeubles ne sont pas prises encompte »
III. – Les dispositionsdu I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit:
• D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses derecherche et de développement (R&amp;D) qui bénéficient du tauxde 30% pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et de supprimer letaux de 5% qui s’applique sans plafond.
• De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité,comme le recommande l’IGF.
• D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul duCIR.
Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,2milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en2024, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques.Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur larecherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montrél’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport duConseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité del’innovation rendu public en février 2022. Plus largement, cesétudes démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pourles grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour lesTPE/PME.
Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandesentreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique encrédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIRreprésentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus grosbénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprisesconcernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cettesituation, inefficace selon le CNEPI. Il est urgent de recentrer ledispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos financespubliques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millionsd’euros, qui est le montant maximal de chiffre d’affaires pour êtreconsidéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&amp;Dresterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&amp;Dexposées par les grandes entreprises d’après la direction de lalégislation fiscale (37 millions d’euros soit 11 millions deCIR).
Cet amendement propose en outre de revoir les modalitésd’appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de 30%du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit être désormaisapprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, cartant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, descontournements du plafond resteront exploités par lesmultinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seuledisposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros,tout en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre de groupesfiscalement intégrés ou assimilés.
Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilierd’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet undétournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches ausein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier ducrédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtimentprécédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour ydéménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancienimmeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100%de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%. Le nouvel immeublesera alors financé à 30% par l’État via le CIR. Nous proposons doncde sortir ce type de dépenses qui permet d’engranger desplus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculationimmobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pourl’État.