APRÈS ART. 13	N°I-CF1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1368
présenté par
Mme Spillebout et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 300 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsirédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe surles revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenusproduits par des entreprises éditrices de presse, par lesentreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés parl’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéosou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les servicesmentionnés au I du présent article sont réputés mis à ladisposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveurdes personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leurrésidence habituelle en France.
« III. – Sont redevablesde la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ouhors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenusmentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par unepersonne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputéesêtre encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsqueplusieurs personnes sont redevables au titre d’un même servicementionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pourchacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle aencaissées.
« IV. – Sont exonérés lesservices bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec desentreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licencesou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitairesmentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxeentrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 ducode général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à0,5 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli.
 
Un précédent amendement d’appel proposait la création d’une sectiondédiée au Centre national d’information dans le Code général desimpôts, ainsi que la mise en place d’une taxe affectée basée surles revenus publicitaires générés par la diffusion de contenusproduits par les entreprises éditrices de presse sur les grandesplateformes. Cependant, cette disposition n’a pas encore vu lejour, car elle est liée à l’article 1er de la proposition de loiportée par Violette Spillebout et Jérémie Patrier-Leitus, portantsur la protection de la presse et de l’information. Le mécanismeenvisagé s’inspire des dispositifs déjà en place pour d’autressecteurs culturels, tels que le Centre National de la Musique (CNM)ou le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC).
 
Cette taxe aurait donc vocation à entrer en vigueur lors de lacréation du centre national de l’information mais également àl’abrogation de la taxe GAFA, l’assiette proposée par cetamendement étant déjà occupée par cette dernière. Par ailleurs,sont exclus de cette taxation, les services numériques bénéficiantd’accords contractuels et commerciaux avec des entrepriseséditrices de presse, notamment par le biais de licences ou departage de revenus en lien avec les contenus publicitaires.
 
Il est aujourd’hui clair que les seules mesures incitatives nesuffisent pas à rétablir l’équilibre dans les modèles économiquesactuels. Face à l’accaparement croissant des revenus publicitairespar les grandes plateformes numériques, il est indispensable deredistribuer une partie de cette richesse en faveur des médiasd’information. Cette démarche est conforme aux recommandationsissues des États Généraux de l’Information. De plus, desinitiatives législatives similaires, telles que le projet de loi enCalifornie, inspiré par une législation canadienne, sont à examinerde près et pourraient inspirer notre réflexion.
 
Aussi, cet amendement de repli ouvre la voie à un travail deconcertation avec les services du ministère de l’Économie etl’ensemble des acteurs concernés. Il constitue ainsi une premièreétape pour nourrir un débat essentiel sur le financement et lapréservation de l’information.
 
Tel est l’objet du présent amendement.