APRÈS ART. 3	N°I-CF1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1369
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) La dernière ligne dutableau du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 €	45	
b) Le même tableau estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
Au-delà de 3 611 354 €	49	
c) La dernière ligne dutableau du septième alinéa est ainsi rédigée :
Comprise entre 1 805 677 € et 3 611 354 €	45	
d) Le même tableau estcomplété par une ligne ainsi rédigée :
Au-delà de 3 611 354 €	49	
2° L’article 779 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
a) Au IV, le montant :« 15 932 € » est remplacé par le montant :« 31 865 € » ;
b) Au V, le montant :« 7 967 € » est remplacé par le montant :« 15 932 € » ;
3° Après l’article 790 F,sont inséré deux articles 790 F bis et 790 F terainsi rédigés :
« Art. 790 Fbis. – Pour la perception des droits de mutation àtitre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de31 865 € pour les enfants de conjoints ».
«  Art. 790 F ter. – Pour laperception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, ilest effectué un abattement de 31 865 € pour lespetits-enfants de conjoints ».
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, après les deux occurrences dumot :« nièce », sont insérés les mots :« , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant deconjoint ».
II. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuventbénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces, les enfantsde conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’unedonation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficientd’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel dudroit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’unabattement de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7967€ pour lesneveux et nièces. Ces différences font l’objet d’une véritableincompréhension de la part des proches du donateur. Concernant lesenfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existepas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nousproposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à31 865€.
Nous souhaitons que cette nouvelle dépense n’entraîne pas unecharge excessive pour le trésor public. C’est pourquoi nousproposons en parallèle d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pourles successions supérieures à 3 611 354 euros.
Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple :répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris encompte l’évolution des familles, la pénalisation des lignesindirectes et la concentration excessive de certaines très grossessuccessions. Par ailleurs, cela permettra mécaniquement deréinjecter de l’argent aujourd’hui immobilisé dans l’économie, enincitant de nombreux ménages à la donation.