APRÈS ART. 13	N°I-CF1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1371
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code  général des impôts est complétée par un L ainsirédigé : 
« L. – Créditd’impôt en faveur de la souscription par les associés coopérateursde parts sociales dans une société coopératived’entreprises 
« Art. 244 quaterZ. – Les associés coopérateurs qui souscrivent des partssociales dans une société coopérative d’entreprises régie par lesdispositions du livre Ier, titre III, chapitre IV ducode de l’artisanat, dans une coopérative d’entreprises detransport routier régie par les articles L. 3441‑2 et suivantsdu code des transports, par les dispositions des articlesL. 931‑5 à L. 931‑30 du code rural et de la pêchemaritime, bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2030, au titre del’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprisesindividuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un créditd’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant desparts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine unesouscription initiale, une souscription supplémentaire ou unetransformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40000 euros par an. 
Le bénéfice du crédit d’impôt estsubordonné à la conservation des parts sociales jusqu’àl’expiration de la cinquième année suivant celle au cours delaquelle la souscription a été réalisée parl’entreprise. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives sont la deuxième entreprise des associéscoopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transportroutier...), elles leur apportent des services auxquels seuls, ilsn’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performanceéconomique et au maintien d’une activité économique et d’emploiancrées dans les territoires.
Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivementdu seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative(un associé égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts auxparts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèventpas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elless’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurssociétaires.
Aussi, ces derniers payent chaque année de l’impôt (IR, IS)lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en partssociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leursentreprises (trésorerie).
Cette situation est de nature à décourager les associéscoopérateurs à renforcer les fonds propres de leur coopérative. Cesujet de l’auto-financement via le renforcement du capital social,plutôt que par l’endettement (emprunt), est d’une actualitétoujours brûlante au regard des taux directeurs, des prêtsbancaires.
Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneursindépendants de rompre leur isolement et de se développerdurablement dans les territoires à proximité de leurs concitoyens.Elle leur apporte un panel de services et solutions mutualisés à lahauteur des exigences réglementaires, environnementales etéconomiques de notre société moderne. Le rôle économique et socialde ce modèle d’entreprendre plus que centenaire doit être encouragéet pérennisé. Or, les coopératives d’entreprises sont en quêtepermanente de fonds propres pour se développer et consolider leursrelations avec leurs différents partenaires (fournisseurs, clients,notation Banque de France, établissements prêteurs,assureurs-crédits, etc...).
Le présent amendement propose la mise en place d’un créditd’impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement ducapital dans leur coopérative afin de les inciter à développer lefinancement de leur outil économique commun qu’est lacoopérative.
Il s’agit pour eux d’un engagement a minima sur cinq ans derester dans la coopérative, ce qui constitue un élément desécurisation supplémentaire pour la coopérative alors que sesmembres, indépendants, sont libres de se retirer à tout moment.
Au regard de l’ensemble de ces gains escomptés (renforcement desfonds propres de la coopérative, sécurisation et engagement descoopérateurs), le coût de la mesure pour les finances publiques estfaible puisque le montant estimatif constaté de nouvelles partssociales (souscription initiale ou supplémentaire, transformationde ristournes) dans les différentes familles coopératives s’élève àenviron 20 millions d’euros par an, soit une moindre rentréefiscale directe d’environ 5 millions d’euros par an.
Cet amendement a été travaillé avec ESS France et WE COOP