APRÈS ART. 13	N°I-CF1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1373
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À l’article 160quater, après la première occurrence du mot :« prévues » sont insérés les mots : « àl’article 19 quaterdecies de la loi n° 47 1775 du 10septembre 1947 portant statut de la coopérationou » ;
2° L’article 210 D estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « visée », sont insérés les mots :« à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47 1775du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérationou » ;
b) À la fin de la premièrephrase du a, les mots : « de production » sontsupprimés ;
c) À la première phrase dub, après le mot : « dans », sont insérés lesmots : « les excédents d’exploitationou » ;
d) Le dernier alinéa estainsi modifié :
- Après le mot :« mentionné », sont insérés les mots : « audernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loin° 47 1775 du 10 septembre 1947 et » ;
- Le mot :« précitée » est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été élaboré avecla Confédération générale des Scop et vise à aligner le régimefiscal des plus-values pour un associé d’une Société coopératived’intérêt collectif (Scic) sur celui d’un associé en Scop par soucide cohérence, de simplification, et pour lever les freins àcertaines transformations en Scic.
Pour rappel, les Scic sont dessociétés formées autour d’un projet coopératif d’intérêt collectif,qui combinent gouvernance multipartite, ancrage local, lucrativitélimitée et implication citoyenne. On en dénombre 1400 sur leterritoire, qui œuvrent dans tous les domaines d’activité :fourniture d’électricité (Enercoop), solution de mobilité (Citiz,Mobicoop), plateformes (Tënk, Label Emmaüs...). 1 SCIC sur 2comporte une collectivité territoriale à son capital. Ellesconnaissent un développement exponentiel, avec une croissance de200 % entre 2014 et 2022.
L’article 19 quaterdecies dela loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 prévoit la possibilitéet les conditions pour qu’une société puisse se transformer ensociété coopérative d’intérêt collective (Scic) :« L’écart de valorisation qui peut résulter de l’opérationentre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeurdéterminée lors de la modification des statuts peut êtrecomptabilisé, pour tout ou partie, à l’actif du bilan de lasociété, dans les conditions fixées par un règlement de l’Autoritédes normes comptables. » Cet article est calqué sur larédaction de l’article 49 de la loi n° 78‑763 du 19juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives deproduction.
L’Autorité des normes comptables apublié ce règlement (règlement ANC n° 2021- 04 du 2 juillet2021 modifiant le règlement CRC n° 2009‑07 du 3 décembre 2009relatif à la transformation d’une société en Scop) en appliquantaux Scic le même régime qu’aux sociétés coopératives de production(Scop).
Or, le régime encadrant letraitement des opérations de transformation d’une Scop inclutégalement les articles 160 quater et 210-D du code généraldes impôts :
- L’article 160 quaterprécise que la plus-value correspondant à la différence entre lavaleur de remboursement du titre et son prix de revient estassimilée pour l’associé qui se retire de la société à l’issue desa transformation en Scop, à une plus-value de cession de valeursmobilières ou de droits sociaux.
- L’article 210-D applique àl’écart de revalorisation une imposition décalée dans le tempscalquée sur le régime des fusions : les plus-values afférentesaux immobilisations amortissables sont réintégrées par cinquièmedans les excédents nets de gestion imposables sur une période decinq ans à compter de l’exercice de transformation. Encontrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieuressont calculés sur la nouvelle base comptable. Les plus-values suréléments non amortissables font l’objet d’un report de taxationjusqu’à la cession à titre onéreux par la Scop.
Autrement dit, le législateur aaligné les modalités de transformation en SCIC prévues dans la loide 47 avec celles en SCOP prévues dans la loi de 78, l’esprit durèglement de l’ANC tend également vers cette harmonisation, enrevanche, le régime prévu par le CGI ne va pas au bout de cettelogique en y incluant les SCIC.
Or, les plus-values latentesconstatées à l’occasion d’une transformation en SCIC sont imposéesimmédiatement : en effet, en cas de transformation, la sociétéen SCIC doit avoir la capacité d’assumer le prix de la cession,ainsi que la taxe sur l’écart de valorisation, qui doit êtreacquittée immédiatement. En cas de large écart de valorisation, cetraitement fiscal est un frein à la transformation.
Cet amendement vient préciserle régime applicable et aménage ses conséquences dans le temps,mais n’a pas d’effet sur la base ou le taux d’imposition : lereport de taxation court jusqu’à l’opération de cession, qui seraalors soumise au droit commun en matière fiscale.