APRÈS ART. 10	N°I-CF1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1375
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 261 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « ainsi que les fraisprofessionnels afférents » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les groupementscontribuent directement à l’exercice d’activités d’intérêt général,au sens du 1° au 9° et au 11° du 4 et du 7 del’article 261 du code général des impôts, des adhérentspeuvent être redevables de la TVA pour certaines de leursopérations, à titre obligatoire ou sur option, sans exclure legroupement du bénéfice de l’exonération au titre des services qu’illeur rend. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lesrisques de contamination fiscale au sein d’un groupement afin, infine, de favoriser les coopérations sur les territoires.
En premier lieu, cet articlepropose d’inclure dans la facturation les frais de gestion quirendent effectif les services rendus. L’ajout de ces frais permetde facturer à un prix prenant en compte intégralement la charge detravail qui incombe au groupement dans la réalisation du servicerendus.
En deuxième lieu, le présentarticle propose de consacrer l’article 132 de la directive2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le rescritfiscal BOI- RES-000082 publié le 10 février 2021 au sein del’article 261 B du Code général des impôts.
Plus particulièrement, il assure lareconnaissance légale des assouplissements qui bénéficient auxgroupements de moyens prévus par l’administration fiscale enmatière d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) desservices rendus intragroupe prévue en application du Droiteuropéen.
Ces derniers temps, dans le secteurde l’insertion par l’activité économique (IAE) et plus largementdans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), il y aune volonté accrue de développer les coopérations entre acteurs surle territoire. Après la reconnaissance légale des groupeséconomiques solidaires (LOI n° 2008‑1249 du 1erdécembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d’insertion) et les Pôles territoriaux decoopération économique (LOI n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire), les mesures proposéespermettraient de favoriser la mise en œuvre et le développement descoopérations.
Ainsi, des adhérents non assujettisou exonérés du paiement de la TVA peuvent faire partie du mêmegroupement que des adhérents redevables de la TVA, sans que celaait pour effet la contamination fiscale du groupement qui auraitentrainé la facturation de la TVA sur les services rendus auprès detous ses adhérents.
Cet amendement est travaillé avecESS France et Coorace.