APRÈS ART. 3	N°I-CF1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1376
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 5° del’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire est supprimé.
II. – Le 1° del’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôtsest ainsi modifié :
a) Après le mot :« solidaires », la fin de la seconde phrase du premieralinéa est ainsi rédigée :
« qui n’exercent pas uneactivité de gestion immobilière à vocationsociale ; »
b) Les deuxième ettroisième alinéas sont supprimés.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurerl’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS pouréviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées.
L’IR PME ESUS encouragel’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de25 % aux particuliers prenant des parts de capitald’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprisesolidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait sespreuves en générant un effet levier important pour le financementdes entreprises solidaires, pour un coût fiscal très mesuré.
Le succès du dispositif tientégalement à son exigence, permettant de diriger l’épargne vers desentreprises à lucrativité limitée, menant des activités telles quele logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergiesrenouvelables. Le dispositif est basé sur l’agrément ESUS,condition d’accès essentielle.Le dispositif a récemment été étenduà de nouvelles structures, contre l’avis du secteur : lesentreprises agréées par le ministère chargé de la culture et ayantpour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeurdes monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.Cette ouverture risque d’occasionner des dépenses fiscalessupplémentaires en dévoyant le dispositif et en ouvrant sonbénéfice à de nouveaux investisseurs. Bien que nous ne niions pasl’importance de financer ces entreprises agréées par le ministèrede la culture, d’autres dispositifs doivent être mis en place. Nousproposons de rétablir l’exigence du dispositif en le restaurant àsa rédaction précédente.
Cet amendement a été travaillé avecESS France et FAIR.