APRÈS ART. 16	N°I-CF1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1377
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrase dutroisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du codegénéral des impôts, après les mots : « présentcode », sont insérés les mots : « , les entreprisessolidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1du code du travail ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser le régime des droits demutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale.
Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant desactivités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 ducode de la construction et de l’habitation, qui mobilisent del’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaired’utilité sociale » défini à l’article L 3332-17-1 du code dutravail.
Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droitd’enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du codegénéral des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un mêmemarché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer destaux de droits d’enregistrement différents. En effet, lesorganismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétésd’économie mixte exerçant une activité de construction ou degestion de logements sociaux sont soumises à un droitd’enregistrement de 0,1%. Depuis l’année dernière, les foncièressolidaires sous mandat SIEG ont également accédé à ce même taux de0,1%.
Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilièreagissant dans l’immobiliser social ou l’économie sociale etsolidaire, et à ce titre agréées ESUS, sont soumises à un taux de5%. C’est le cas, par exemple, de Solifap, sociétéd’investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierreavec pour mission de mettre la finance solidaire au service de lalutte contre le mal-logement, en appuyant l’action des porteurs deprojet locaux et des associations sociales ou d’Emmaüs EpargneSolidaire, foncière dont l’activité vise à financer la création oula rénovation de lieux d’activités pour les structures del’économie sociale et solidaire, en particulier du MouvementEmmaüs.
Ces structures sont aujourd’hui pénalisées en raison de leuractivité dont la lucrativité est limitée (gestion immobilière àvocation sociale pour Solifap, financement de lieux d’activitédédiés à l’insertion socio-professionnelle pour Emmaüs Epargne) quirend difficile leur équilibre économique. En compensation, ellesdevraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les foncièressolidaires SIEG, mécanisme dont elles ne peuvent pas bénéficier carn’exerçant pas l’une des activités mentionnées au 1° ou au 3° del’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation.En effet, l’utilité sociale de leurs activités, ainsi que leurlucrativité, sont garanties par l’agrément ESUS et justifient leurrattachement au régime des HLM et des foncières solidaires plutôtque des sociétés commerciales traditionnelles.
C’est pourquoi il est proposé d’aligner les sociétés àprépondérance immobilière agrées ESUS sur les foncières solidairesSIEG, et de leur permettre de bénéficier du droit d’enregistrementde 0,1%.
Cet amendement est travaillé avec ESS France et FAIR.