APRÈS ART. 3	N°I-CF1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1378
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 del’article 150‑0 D du code général des impôts, après laréférence : « article 199 terdecies-0A », sont insérés les mots : « à l’exception desréductions d’impôt relevant de l’article 199terdecies-0 AA ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-valuesde cession sur les titres des foncières solidaires.
Les foncières solidaires solidaires, qui agissent sans butlucratif, œuvrent dans l’immobilier très social et sont soumises àde fortes contraintes : interdiction de distribution de dividende,peu ou pas de valorisation des parts sociales etc.
Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposantde l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale)bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue àl’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI).Cette réduction d’impôt est justifiée par la finalité sociale desactivités des entreprises solidaires et a vocation à promouvoirl’investissement solidaire.
Toutefois, cet avantage fiscal vient en diminution du prix derevient lors de la cession des titres conformément à l’article150-0 D du CGI. L’avantage fiscal obtenu lors de la souscriptionest donc taxé lors de la cession au titre de la plus- value alorsque cette dernière est, par hypothèse, nécessairement faiblepuisqu’elle est fortement encadrée par l’obtention de l’agrémentESUS.
A titre d’exemple, sur un investissement de 1.000€ au capitald’une foncière solidaire, la réduction d’impôt est de 250 €. Maislors de la revente, cet avantage à l’entrée est imposé à 30%.L’avantage fiscal net est donc de 175 €, ce qui revient à dégraderle dispositif d’incitation fiscale accordé aux structuressolidaires.
Aussi, il est proposé d’introduire une exception dans le régimede taxation des plus-values de cession pour les structuressolidaires, pour s’assurer que celui-ci ne s’inscrive pas enopposition avec les régimes d’incitation mis en place d’autrepart.
Cet amendement est travaillé avec ESS France et FAIR.