APRÈS ART. 33	N°I-CF138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF138
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéadu II de l’article L. 425‑20 du code des impositions sur lesbiens et services, le mot : « douzième » estremplacé par le mot : « tiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances initiale pour2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance. Les 600 millions de rendement estiméspour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés auferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités àcompétences départementales, et un autre douzième aux collectivitéscommunales et intercommunales.
Parce que les Département gèrent380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de réévaluercette affectation, en portant à un tiers la part du produitredirigé vers les Départements, de nombreux territoires n’ayant pasou très peu d’alternative à la route.
 
Ils doivent en effet faire faceà des investissements supplémentaires indispensables pourfaire face aux conséquences du réchauffement climatique, àl’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées,pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à samodernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseauest vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructionsde nombreux ouvrages d’art. 
La sécurité routière passe parl’amélioration du réseau routier, et non par le seulmatraquage des conducteurs avec les radars fixes, mobiles ouembarqués dans des voitures banalisées.