APRÈS ART. 3	N°I-CF1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1382
présenté par
M. Leseul
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du deuxième alinéa du2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, lesmots : « peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° del’article 83 » sont remplacés par lesmots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur lefondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis enlumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activementcontribué à la réussite de cet événement historique. Mais il estimportant de rappeler que les associations et leurs bénévolesjouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays enportant des projets au service de la justice sociale, de lasolidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant àla vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.
Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crisedu bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement desplus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein desgouvernances associatives. Cette crise découle de plusieursfacteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeuxde l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre deleurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager desfrais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexteactuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée,les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander leremboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce quialourdit leurs charges.
Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisentleur véhicule personnel pour les besoins d’une associationd’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressémentau remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’uneréduction d’impôt sur le revenu.
Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également despersonnes non imposables. Les personnes aux revenus les plusmodestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de laréduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus,l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, lespersonnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes lesmoins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 »réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associativepersiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sontbénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% desmoins diplômés (CAP/BEP).
Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réductionun crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale,d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu etceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes ettous de s’engager.
Cet amendement est travaillé avec ESS France et le MouvementAssociatif