APRÈS ART. 3	N°I-CF1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1384
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité surla fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine estsupérieure à 1 000 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal enFrance, à raison de leurs biens situés en France ou hors deFrance.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premieralinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au coursdes cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle ellesont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raisonde leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au coursde laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, etce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle aucours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal enFrance, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a. et b. du 4. de l’article 6,les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité définipar l’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une impositioncommune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1erjanvier de chaque année.
« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidaritésur la fortune est égal à la somme des termes suivants :
-         Le montant d’impôt dû pour lafraction définie à l’article 885-V, dite « fraction socle »
-        Le montant d’impôt dû pour lafraction définie à l’article 885-V bis, dite « fraction chapeau»
-        Le montant d’impôt dû pour lafraction définie à l’article 885-V ter, dite « fraction plancher»
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sontapplicables à l’impôt de solidarité sur la fortune. »
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assiset les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sousles mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sousréserve des dispositions particulières du présent chapitre. »
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur lafortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier del’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposablesappartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’àleurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale desbiens de ceux‑ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt estconstituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant àl’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés aupremier alinéa. »
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante‑dixans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits àcompter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contratsd’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine dusouscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient surl’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés àl’article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pasde possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contratsdoit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’undroit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnelsont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire dudroit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biensgrevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sontcompris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu‑propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l’usufruit,que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuitpar son titulaire :
« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte del’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Lesbiens dont la propriété est démembrée en application d’autresdispositions, et notamment de l’article 1094‑1 du code civil, nepeuvent faire l’objet de cette imposition répartie.
« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vented’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droitd’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une despersonnes visées à l’article 751 ;
« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation aété réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un donou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats decommunes et à leurs établissements publics, aux établissementspublics nationaux à caractère administratif et aux associationsreconnues d’utilité publique. »
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans unpatrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi,ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens oudroits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leurvaleur vénale nette. »
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trustdéfini à l’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sontcapitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1erjanvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoinedu constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être unconstituant en application du II du même article 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas auxtrusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent del’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant del’article 795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’unÉtat ou territoire ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales. »
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevablepour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas prisen compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortunedû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputablessur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sontimputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biensqui n’est pas exonérée. »
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits demutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4.° à 6.°du 1. et les 3.° à 8.° du 2. de l’article 793 et les articles 795 Aet 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur lafortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées àconcurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nettecorrespondant aux biens visés au 3° du 1. de l’article 793 et sousles mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditionsprévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ducode rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessibledans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 dumême code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 P, sont exonérésd’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quartslorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre debaux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà de cettelimite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum dedix‑huit ans et que les descendants du preneur ne soient pascontractuellement privés de la faculté de bénéficier desdispositions de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêchemaritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, lesparts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricolesfonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loid’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n°70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciersagricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserveque les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par legroupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa,exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale desparts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà decette limite. »
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection,dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas comprisdans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur lafortune.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont lavaleur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans labase d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leurauteur. Cette exonération s’applique également aux droits desartistes‑interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes. »
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagèresconstituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’unplan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 ducode des assurances, moyennant le versement de primes régulièrementéchelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une duréed’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, auplus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension duredevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou àl’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de lasécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette del’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à sonconjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ouindemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à unaccident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnesbénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès,du patrimoine du conjoint survivant. »
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en Franceleur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placementsfinanciers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers lesactions ou parts détenues par ces personnes dans une société oupersonne morale dont l’actif est principalement constituéd’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoirefrançais, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapportà l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions,parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnesmorales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° del’article 750 ter. »
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titreprincipal, tant par leur propriétaire que par le conjoint decelui‑ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale sont considérés comme des biensprofessionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentesactivités professionnelles exercées par une même personne et quisont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ouactions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dansune ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétéslorsque chaque participation, prise isolément, satisfait auxconditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité debiens professionnels. »
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biensprofessionnels les parts de sociétés de personnes soumises àl’impôt sur les revenus visés aux articles 8 et 8 ter lorsque leredevable exerce dans la société son activité professionnelleprincipale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés depersonnes constituent un seul bien professionnel lorsque lessociétés ont des activités soit similaires, soit connexes etcomplémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels lesparts ou actions détenues par une personne mentionnée au premieralinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés sichaque participation, prise isolément, satisfait aux conditionsprévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels. »
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises àl’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sontégalement considérées comme des biens professionnels si leurpropriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’unesociété à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soitassocié en nom d’une société de personnes, soit président,directeur général, président du conseil de surveillance ou membredu directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1°doivent être effectivement exercées et donner lieu à unerémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt surle revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux etrevenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, auregard des rémunérations du même type versées au titre de fonctionsanalogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similairesétablies en France. Cette rémunération doit représenter plus de lamoitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis àl’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion desrevenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire deson conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leursfrères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dansune société possédant une participation dans la société danslaquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dansla proportion de cette participation ; la valeur de ces titres quisont la propriété personnelle du redevable est exonérée àconcurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société quicorrespond à la participation dans la société dans laquelle leredevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ouactions détenues par une même personne dans plusieurs sociétéslorsque chaque participation, prise isolément, satisfait auxconditions prévues par le présent article pour avoir la qualité debiens professionnels. Toutefois, la condition de rémunérationprévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée sila somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énuméréesau premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevablepossède des parts ou actions représente plus de la moitié desrevenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont desactivités soit similaires, soit connexes et complémentaires, lacondition de rémunération normale s’apprécie au regard desfonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ouactions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins desdroits de vote attachés aux titres émis par la société prévue aupremier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capitalsi, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplitles trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq annéesayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire deson conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frèreset sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ouactionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de voteet exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lacondition de possession de 25 % au moins des droits de voteattachés aux titres émis par la société n’est pas exigée desgérants et associés visés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels lesparts ou actions détenues directement par le gérant nomméconformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ouen commandite par actions, le président, le directeur général, leprésident du conseil de surveillance ou le membre du directoired’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1°ci‑dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute desbiens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels,dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises parun salarié lors de la constitution d’une société créée pour lerachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans lesconditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tantque le salarié exerce son activité professionnelle principale dansla société rachetée et que la société créée bénéficie du créditd’impôt prévu à ces articles. »
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ouactions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessairesà l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale de la société est considérée comme un bienprofessionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fractionde la valeur des parts ou actions de la société mentionnée aupremier alinéa représentative de la fraction du patrimoine sociald’une société dans laquelle elle détient directement ouindirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité decelle‑ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale de la société mentionnée au premieralinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxièmealinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonnefoi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.»
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biensprofessionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activitéprincipale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ouimmobilier. »
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ouactions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces partset actions à son profit peut retenir, pour l’application del’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres,à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titresainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsque lesconditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avantle démembrement, les conditions requises pour que les parts etactions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue‑propriété est transmise à un ascendant, undescendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint;
« c) Le nu‑propriétaire exerce les fonctions et satisfait lesconditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actionsd’une société à responsabilité limitée, ou d’une société paractions, le redevable doit, soit détenir directement ou parl’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants oudescendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleinepropriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soitdétenir directement des actions ou parts sociales qui représententau moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y comprisles parts et actions précitées. »
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans lesconditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L.416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bailcessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L.418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels àcondition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum dedix‑huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dansl’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint dubailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendantsou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants oudescendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévuesaux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à unesociété à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 %par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés commedes biens professionnels à concurrence de la participation détenuedans la société locataire par celles des personnes précitées qui yexercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues aupremier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une sociétémentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail yafférent est apporté à une société de même nature, dans lesconditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L.411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés commedes biens professionnels dans les mêmes proportions et sous lesmêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 del’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et degroupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loicomplémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative auxgroupements fonciers agricoles sont considérées comme des biensprofessionnels, sous réserve que ces parts soient représentativesd’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues àl’article 885 P.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article885 P ont été consentis à une société à objet principalementagricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées aupremier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme desbiens professionnels à concurrence de la participation détenue dansla société locataire par celles des personnes précitées qui yexercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditionsprévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une sociétémentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail yafférent est apporté à une société de même nature, dans lesconditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L.411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts dugroupement sont considérées comme des biens professionnels dans lesmêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définiespar ce dernier alinéa. »
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnelsau titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locauxd’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par despersonnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui,inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité deloueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettesannuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus àraison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent estsoumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitementset salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéficesagricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants etassociés mentionnés à l’article 62. »
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant lesrègles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa del’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur lavaleur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé àtitre de résidence principale par son propriétaire. En casd’imposition commune, un seul immeuble est susceptible debénéficier de l’abattement précité. »
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marchésont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne destrente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. »
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou parl’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par despersonnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I del’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de lavaleur des parts que ces personnes détiennent dans la société.»
« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions duprésent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IVdu présent article, est modulée par un « bonus-malus climatique »,en amont de l’application du barème progressif de l’impôt desolidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présentchapitre.
« II. – À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxabledes biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis auxarticles L. 173‑1 et suivants du code de la construction et del’habitation est modulée par un « bonus‑malus climatique » enfonction de leur niveau de performance énergétique et de leurperformance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
 « Cette modulation résulte de l’application à la valeur dubien des coefficients suivants :
 
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	« Bonus-malus climatique » applicable	
Extrêmement performants Classe A	1	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,3	
Très peu performants Classe F	1,4	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
« III. – 1° À compter du 1er janvier 2026, la valeur nettetaxable des biens immobiliers affectés à un usage autre quel’habitation est modulée par un « bonus‑malus climatique » enfonction de leur niveau de performance énergétique et de leurperformance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
 « 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau deperformance décroissant, en fonction de leur niveau de performanceénergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz àeffet de serre. Ce niveau de performance est exprimé enkilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an,s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme dedioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant desémissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministreschargés de la construction et de l’énergie définit les seuilspermettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans lescatégories suivantes :
 
Extrêmement performants	Classe A	
Très performants	 Classe B	
Assez performants	 Classe C	
Assez peu performants	 Classe D	
Peu performants	 Classe E	
Très peu performants	 Classe F	
Extrêmement peu performants	 Classe G	
« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de laclassification énergétique de ces biens en précisant notamment laméthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétiquede ces biens immobiliers.
  « 3° La modulation mentionnée au 1° du III duprésent article résulte de l’application à la valeur du bien descoefficients prévus au troisième alinéa du II.
 « IV. –  1. Sont assimilés aux biens immobiliersaffectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III duprésent article, comme étant extrêmement peu performants, les bienssuivants : 
 « 1° Les aéronefs privés.
 « 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ouégale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximalesupérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance »mentionnés à l’article L. 423‑25 du code des impositions sur lesbiens et services. 
« 2. À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable deces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernièreligne du tableau du III, 3° du présent article.
« V. – 1° À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxabledes placements financiers incluant des actes portant cessionsd’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires dessociétés par actions négociées sur un marché réglementéd’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du codemonétaire et financier ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424-1 du même code maiségalement des actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et desparts et titres du capital, souscrits par les clients, desétablissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus‑malus climatique » établi à partir d’un «score carbone ».
« 2° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiersmentionnés au 1° du V du présent article et souscrits par lesclients des sociétés de gestion de portefeuille, parl’administration fiscale à partir du document défini par l’articleL. 533-22-1 du code monétaire et financier et transmis par cessociétés. Ce document retrace leur politique sur la prise en comptedans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux,sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvrepour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi quela stratégie de mise en œuvre de cette politique.
Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs etdu public.
 « Un décret précise les modalités de présentation, decalcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment lesconditions de sa publication. Ce décret précise également lesmodalités de transmission à l’administration fiscale du documentdéfini par l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier parles sociétés de gestion de portefeuille.
 « 3° Ce score carbone est fixé, pour les placementsfinanciers, tels que définis au 1° du V du présent article,souscrits par les clients des sociétés dont les titres sont admisaux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiersau sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou surun système multilatéral de négociation au sens de l’article L.424-1 du même code, pour les sociétés dont les titres sont nonadmis aux négociations sur un marché réglementé d’instrumentsfinanciers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire etfinancier ou sur un système multilatéral de négociation au sens del’article L. 424-1 du même code, et pour les établissements decrédit mutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, àpartir d’un document, que ces sociétés doivent mettre à ladisposition du public et de l’administration fiscale, retraçantleur politique sur la prise en compte dans leur stratégied’investissement des critères environnementaux, sociaux et dequalité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer àla transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie demise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères etles méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sontappliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits devote attachés aux instruments financiers résultant de ceschoix.
Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs etdu public.
« Un décret précise, d’une part, les modalités de présentation,de calcul et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment lesconditions de sa publication et de sa transmission auxsouscripteurs, et d’autre part, la présentation de cette politiqueet de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir,les modalités de transmission de ce document à l’administrationfiscale ainsi que les modalités de leur actualisation selon que lesentités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Cesinformations concernent notamment la lutte contre le changementclimatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissementsen faveur du climat et la contribution au respect de l’objectifinternational de limitation du réchauffement climatique et àl’atteinte des objectifs de la transition énergétique etécologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard decibles indicatives définies, en fonction de la nature de leursactivités et du type de leurs investissements, en cohérence avec lastratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 Bdu code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquentles raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de cescibles indicatives.
 « 4° La valeur nette taxable des placements financiersincluant des actes portant cessions d’actions, des parts defondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actionsnégociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sensde l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur unsystème multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1du même code mais également des actions, des parts de fondateurs,des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées surun marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du mêmecode, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients,des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, etparticipant à la réalisation ou au financement de projetsnucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus.Un décret précise les modalités d’application du présentalinéa.
 « 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens immobiliersrelevant du II et du III. 
 « VI. – Un décret définit les conditions dans lesquellesles redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnéeà l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application desmodulations prévues par les II, III, IV et V du présent article.»
« Art. 885 V. 
 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à0,5% de la valeur nette taxable du patrimoine.
 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fractionsocle de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 V bis. 
1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à:
 
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE	TARIF
Applicable (en %)
	
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000 000€	1	
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000 000€	1,5	
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000 000€	2	
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €	3	
2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R,ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle del’impôt sur la fortune.
« Art. 885 V ter. 
1° Le montant de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal àla différence, si elle est positive, entre :
a)        Le montant résultant del’application d’un taux de 2% à la valeur nette taxable dupatrimoine du redevable.
b)       Et le montant résultant de lasomme des montants acquittés par le redevable au titre de l’impôtsur le revenu, de la contribution prévue à l’article L136-1 du codede la sécurité sociale, de la contribution prévue à l’article 223sexies et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidaritésur la fortune définis aux articles 885 V. et 885 V bis. 
2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine estinférieure à 50 000 000 d’euros ne sont pas soumis à la fractionplancher de l’impôt sur la fortune.
« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plustard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortunedéposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier etaccompagnée du paiement de l’impôt.
 « 2. Par exception au 1., les redevables dont lepatrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euroset qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelleprévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeurnette taxable de leur patrimoine seulement sur cettedéclaration.
 « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoinedes concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque lesconcubins ont l’administration légale de leurs biens sont portéessur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
 « II. – Les époux et les partenaires liés par un pactecivil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civildoivent conjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.
 « III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du2. de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au1. du I. est produite par les ayants droit du défunt dans les sixmois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de lasuccession peut produire cette déclaration à la demande des ayantsdroit si la succession n’est pas liquidée à la date de productionde la déclaration. »
 « Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens enFrance sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnesmentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par leservice des impôts à désigner un représentant en France dans lesconditions prévues à l’article 164 D.
 « Toutefois, l’obligation de désigner un représentantfiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscaldans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’uneconvention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement del’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4 B quiexercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un deces États. »
 « Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt desolidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les élémentsjustifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dontla déduction est opérée. »
II. L’article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :
 « Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur lafortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous lesmêmes garanties et sanctions que les droits de mutation pardécès.
 « Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû parles redevables mentionnés au 2. du I. de l’article 885 W estrecouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalitésprévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande duredevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Leprésent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de lamise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’impositiond’office.
 « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnésau I de l’article 885 W :
 « 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relativesau paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;
« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quaterrelatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
 « 3° les dispositions du 3. de l’article 1929 relatives àl’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »
III. Le chapitre II bis du titre IV de la première partie dulivre premier du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par lesgroupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre enplace, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) quiconcerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1million d’euros.
Cette contribution repose sur trois composantes :
1) Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, surl’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel.
2) Une composante “chapeau” avec des taux plus élevés et plusprogressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millionsd’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà d’1milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle.
3) Une composante “plancher” s’appliquant seulement auxcontribuables dont le patrimoine net global, incluant les biensprofessionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si lemontant total des impôts payés par ces contribuables, au titre dela composante “socle” et “chapeau” du présent ISF, de l’impôt surle revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus(CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), estinférieur à 2% de la valeur nette de leur patrimoine alors ilsdevront s’acquitter de la différence.
A compter du 1er janvier 2026, cet amendement introduit unecomposante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme debonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction del’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placementsfinanciers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un scorecarbone calculé par l’administration fiscale, Ce score prend encompte l’impact environnemental et social des investissements,incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux versdes projets plus durables et responsables.