APRÈS ART. 3	N°I-CF1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1385
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Leseul, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rouaux, M. David, Mme Jourdan, M. Eskenazi, M. Baumel, M. Saulignac, M. Echaniz, Mme Mercier, M. Proença, M. Delaporte, M. Barusseau, M. Oberti, M. Delautrette, M. Lhardit, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Pena, M. Sother, Mme Récalde, M. Vallaud et M. Courbon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots : « auxarticles L. 7231‑1 et » sont remplacés par lesmots : « à l’article L. 7231‑1 ainsi qu’au I et du2° au 21° du II de l’article » ;
b) Après le mot :« travail » sont insérés les mots : « dans lesconditions fixées par le III du même article D. 7231‑1précité » ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses au titre du1° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnentdroit à un crédit d’impôt égal à :
« - 50 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ouégal à 27 299 € ;
« - 30 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre27 300 € et 43 699 € ;
« - 10 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 43 700 €. »
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec 6,86 milliards d’euros estiméspour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié àdomicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur lerevenu (IR).
Son coût n’a cessé d’augmenter aucours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros(2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans.
L’article 18 de la loi definances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige lecontribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus,les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de cecrédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que50 % de la dépense fiscale a été consacré à l’entretien de lamaison et aux travaux ménagers en 2023 (soit 3,36 milliards d’eurosd’après la prévision du crédit d’impôt en 2024).
Dans son rapport de mars 2024 surle soutien de l’État aux services à la personne, la Cour descomptes recommande d’ailleurs de « réduire le périmètre desactivités éligibles » et de « réduire le coût du créditd’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pasdes politiques en faveur de l’autonomie et de la garded’enfants ».
Activités de service à la personne	Part du crédit d’impôt (données provisoires 2023)	
Entretien de la maison et travaux ménagers
	49,9 %
	
Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées
	16,9%
	
Petits travaux de jardinage
	15,9%
	
Garde d’enfants de plus de 3 ans
	4,3%
	
Soutien scolaire ou cours à domicile
	3,2%
	
Garde d’enfants de moins de 3 ans
	2,9%
	
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées
	2,1%
	
Livraison de repas à domicile
	1,2%
	
Autres activités (part &lt; 1 %)	3,6 %	
Aussi, dans un souci de concilierla lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptespublics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pourl’entretien de la maison et les travaux ménagers. Il demeureraitinchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus, avant depasser à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pourles deux derniers déciles.
Déciles	Bornes	Montantde CISAP pour l’entretien de la maison	Tauxproposés	
1-6
	jusqu’à27 300 €
	0,4milliard d’euros	50%	
7-8
	de 27300 € à 43 700 €
	0,3milliard d’euros	30%	
9-10	au-delàde 43 700 €	2milliards d’euros	10%	
(données provisoires fourniespar la DGFiP suite à la campagne de déclaration de l’été2023)