ART. 3	N°I-CF1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1387
présenté par
M. Verny, M. Chaix, M. Chavent, M. Trébuchet, M. Alloncle, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michelet et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3, qui instaure une contribution différentielleapplicable aux contribuables titulaires de hauts revenus, avec pourobjectif de garantir un taux d’imposition minimal de 20 % surles plus hauts revenus. Bien que cette disposition puisse semblerjustifiée, elle pose un certain nombre de problèmes tant sur leplan économique que sur le plan juridique, justifiant sasuppression.
Premièrement, la création d’unenouvelle contribution ciblée sur un faible nombre de foyers fiscauxdéjà fortement imposés présente un risque significatif d’érosion del’attractivité fiscale de la France. L’imposition des plus hautsrevenus est déjà l’une des plus élevées d’Europe, et l’instaurationde cette contribution risque d’inciter davantage de contribuablesaisés à s’exiler fiscalement. Cela pourrait non seulement réduirele rendement fiscal espéré mais aussi nuire à la compétitivitééconomique du pays, notamment en termes d’investissements et detalents.
Deuxièmement, cette mesure, quivise une période temporaire (2024‑2026), introduit une complexitéfiscale supplémentaire pour une durée limitée, sans garantir unvéritable impact à long terme sur le redressement des comptespublics. Le mécanisme proposé, basé sur une imposition minimale,pourrait s’avérer inefficace à générer des recettes durables, etentraîner des coûts administratifs disproportionnés par rapport auxbénéfices escomptés. Au lieu de multiplier les dispositifsspécifiques, une réforme fiscale plus structurelle et simplifiéeserait plus à même de contribuer au rééquilibrage des financespubliques tout en maintenant la stabilité du système fiscal.