ART. 29	N°I-CF1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1394
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Potier, M. Pribetich, Mme Runel, M. Sother et Mme Thomin
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 244 686833 € »,
le montant :
« 27 735 457196 € »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après quatre années de baisse de laDGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avecle gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.
Ce gel équivaut à un manquecolossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflationatteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsicoûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024,selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenterentre 200 et 300 millions d’euros.
De fait, loin de certains discours,les collectivités ont bel et bien contribué au redressement desfinances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pouramortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leursservices publics et en préservant l’investissement. Dans le mêmetemps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses(entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et del’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesuresimposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indiceet autres hausses des dépenses non pilotables comme les AllocationsIndividuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte deseffets de l’inflation pour les bénéficiaires.
Chaque année, les départementsmettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plusde 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir àniveau les prestations sociales mises en œuvre par les départementsse fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de lacohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activitééconomique.
Pour redonner des marges demanœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin laDGF sur l’inflation.
Le présent amendement, travailléavec les Départements de France, prévoit donc de revaloriser la DGFen 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolutionprévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait unehausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport autexte initial.