APRÈS ART. 3	N°I-CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF14
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Juvin, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le cinquième alinéa del’article 965 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
 
« Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurantdans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163quatervicies, 154 bis et 154 bis-0A. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La mission d’information de la commission des finances relative àla fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraitea rendu public son rapport le 25 septembre dernier. La mission aréalisé une première évaluation des dispositifs de la loi PACTE du22 mai 2019 qui a modifié en profondeur le cadre juridiqueapplicable aux produits d’épargne retraite en créant le pland’épargne retraite (PER). Elle s’est également donné pour objectifde la rendre plus accessible, lisible et alignée avec les besoinséconomiques et sociaux du pays, en se donnant pour focaleprincipale la fiscalité des produits d’épargne retraite, pourles épargnants comme pour les employeurs.
 
La loi a ainsi prévu deux types de PER : le PER assurantiel etle « PER compte-titres » ou PER bancaire.
 
Le rapport a pointé plusieurs disparités fiscales entre les deuxtypes de PER, qui rendent difficile la distribution du PERbancaire, « différence peu compréhensible dans la mesure oùPER assurantiel et PER compte-titres impliquent un blocageidentique de l’épargne. »
Une des distorsions fiscales concerne notamment l’IFI. Le PERassurantiel est en effet exonéré d’IFI en raison de son caractèreassurantiel. A contrario, les fonds immobiliers figurant dans lePER compte-titres sont assujettis à l’IFI.
 
Le rapport note à ce propos : « Dans le cas des PERcompte-titres, l’imposition à l’IFI est automatique dès lors qu’ilscontiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt et quel’épargnant y est assujetti. Un PER compte-titres est ainsiimposable à l’IFI mais dans la limite de la fraction de sa valeurcorrespondant à des actifs imposables. À l’inverse, les PERassurantiels sont soumis à l’IFI uniquement lorsqu’ils sontconsidérés comme rachetables. Cette différence de traitement estpeu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PERcompte-titres impliquent un blocage identique de l’épargne et où lesecond n’est pas plus rachetable que l’autre, mais se trouvepourtant pleinement intégré dans l’assiette de l’IFI des personnesassujetties s’il contient des actifs immobiliers uniquement pourleur partie immobilière ». 
 
Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de cesdeux types de PER, cet amendement vise à prévoir un régime fiscalidentique en matière d’IFI quelle que soit la nature du PERsouscrit.
 
De telles différences ne permettent pas au public de porter unintérêt équivalent à ces deux produits. Le PER assurantiel offrantde meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plusattractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre del’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettantaux entreprises d’investissement de proposer des offresalternatives à l’offre assurantielle.