APRÈS ART. 10	N°I-CF1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1400
présenté par
Mme Lise Magnier et Mme Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin du3° bis du I de l’article 286, les mots :« ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme àun modèle fixé par l’administration » sont supprimés.
2° Au premier alinéa del’article 1770 duodecies, les mots : « del’attestation ou » sont supprimés.
II. – Le présent article entre envigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération deslogiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiés quioccupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraudeà la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier2026.
En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérationscomptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernierait fait l’objet d’une certification délivrée par un organismeaccrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dulogiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé parl’administration. La conformité repose sur quatre conditionscumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation etarchivage des données. 
Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logicielscomptables pose un nombre important de problèmes. 
Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification dela conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsquecelle-ci opère des contrôles sur des entreprises enparticulier. 
Ce contrôle supplémentaire est en pratique techniquementdifficile et partiel étant donné les moyens de l’administration. Enl’absence de contrôle et dans un système déclaratif, lesentreprises ont accès à des fonctionnalités qui permettent uneutilisation frauduleuse des logiciels. 
Par ailleurs, les logiciels permissifs déploient sans cesse desfailles inédites difficilement repérables par l’administration. Ceslogiciels concourent donc à rendre aisée et même attractive lafraude à la TVA. Enfin, l’encadrement légal actuel contribue à unesituation ubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demanded’entreprises fraudeuses, se livrent à une compétition enconcourant à rendre plus permissifs leurs propres logiciels.
L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à laTVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. La Cour des Compteschiffre le manque à 25 milliards d’euros. 
Cet amendement améliore sans aucun coût pour la puissance publiquel’efficacité des contrôles des services de l’administrationfiscale. Il engendre un gain significatif de recettes. Il met unterme à un phénomène massif et délétère de fraude quotidienne à laTVA. Il permet enfin de clarifier et de purifier le marché deslogiciels mais aussi de rendre transparent leur utilisation.