ART. 30	N°I-CF1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1401
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Potier, M. Pribetich, Mme Runel et Mme Thomin
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autresmécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 etécrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier lesmarges de manœuvre des collectivités.
 
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public,que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra doncmettre à mal l’investissement local.
 
La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à maltous les plans de financements 2023 et 2024.
 
On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7milliards d’investissements dans les routes, la fibre, lefinancement des services d’incendie et de secours (SDIS) laconstruction et l’entretien des collèges, mais aussi dans dessubventions aux associations. Quant au soutien aux communes etintercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissementtotal.
 
Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Cet amendement,étudié avec les Départements de France, propose de supprimer cetarticle.